J.O. 299 du 24 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21545

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Arrêté du 12 décembre 2002 portant délégation de l'exercice du droit de préemption dans une portion de zone d'aménagement différé

NOR : EQUU0201729A


Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 décembre 2002, l'exercice du droit de préemption dans la portion de la zone d'aménagement différé créée sur la commune d'Orgeval (Yvelines) par le décret du 5 avril 1991, correspondant aux terrains cadastrés AP n°s 38-39-40-41-42-43-48-49-51 et 156 et inscrits au POS en emplacement réservé no 16, est délégué à la commune d'Orgeval, conformément au plan annexé audit arrêté (1).


(1) Le plan pourra être consulté à la préfecture des Yvelines et à la mairie d'Orgeval.